Conditions générales de vente

Aluhome – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-     Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société Aluhome, SAS au capital de 50 0000 €, 12 Rue Louis-Armand 87220 FEYTIAT – RCS Limoges 905 350 278 auprès de clients professionnels ou clients consommateurs (« Les Clients ou le Client ») acquérant les produits proposés à la vente par Aluhome (« Les Produits ou le Produit ») sur le site Internet  www.aluhome.fr (« Le Site Internet »).

 

Toute commande via le Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter par la validation de sa commande. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site InternetLes Conditions Générales de Vente d’Aluhome prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Aluhome, les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

 

Pour toute question, le Client peut contacter Aluhome par téléphone au 05.55.57.54.84 ou par courriel : info@aluhome.fr.

2-      Produits 

La liste des Produits disponibles à la vente sur le site www.aluhome.fr est susceptible d’être modifiée à tout moment.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, Aluhome s’engage à en informer le Client au plus vite.

Les caractéristiques principales des Produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que les délais de livraison, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance ainsi que de toutes spécifications techniques des fournisseurs avant toute passation de commande, le choix, l'achat et l’utilisation d'un Produit étant de sa seule responsabilité. 

Le Client est responsable de toute mise en œuvre desdits produits pour son projet et doit s’assurer de respecter toutes les règles de sécurité applicables.

Le Site Internet peut dispenser des conseils généraux de mise en œuvre des produits qui, dans tous les cas, ne se substituent jamais aux notices techniques, modes d’emploi, normes, règlements et règles de l’art relatives à la pose ou à l’utilisation des Produits.

Le Client est seul responsable des autorisations éventuellement nécessaires dans le cadre de la réalisation de ses projets.

La responsabilité d’Aluhome ne saurait être engagée :

- du fait ses descriptifs, photographies et graphismes présentés sur le Site, lesquels ne sont pas contractuels, 

- du fait de nuances entre le Produit livré et l’aspect et la colorimétrie visualisés par le Client sur ses appareils.

3-     Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs exprimés sur le Site Internet en Euros.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix facturé est le prix figurant au moment de la validation de la commande par le Client. Néanmoins, en cas d’erreur manifeste sur le prix (prix manifestement dérisoire ou excessif), la commande même validée pourra être annulée par Aluhome, qui signalera ladite erreur au Client. 

Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de fabrication et de traitement, d'expédition, et de livraison, facturés en supplément, selon les conditions indiquées et calculés lors de la validation de la commande. 

 

Le prix global de la livraison correspondant à la totalité des Produits composant la commande est recalculé après validation du panier et avant l’étape de paiement en ligne. Le montant total des frais de livraison de la commande étant indiqué dans le récapitulatif de commande et sur la facture. 

Les frais de port appliqués par Aluhome pour les produits de longueur inférieure à 3 m sont les suivants : 

Montant de la commande – Hors frais de livraison

Frais de port correspondants

Pour toute commande jusqu’à 100 € TTC

10 € TTC

Pour toute commande comprise entre 100 € TTC et 200 € TTC

15 € TTC

Pour toute commande comprise entre 200 € TTC et 400 € TTC

30 € TTC

Pour toute commande au-delà de 400 € TTC

Livraison gratuite

Les frais de port appliqués par Aluhome pour les produits de longueur supérieure à 3 m sont les suivants :

Montant de la commande – Hors frais de livraison

Frais de port correspondants

Pour toute commande jusqu’à 100 € TTC

31,20 € TTC

Pour toute commande comprise entre 100 € TTC et 200 € TTC

49,20 € TTC

Pour toute commande comprise entre 200 € TTC et 400 € TTC

66 € TTC

Pour toute commande au-delà de 400 € TTC

30 € TTC 

Sur demande expresse du Client, Aluhome peut fournir des échantillons, lesquels bénéficient des frais de port gratuits.

Le paiement demandé au Client sur le Site Internet, lors de la validation de la commande, correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

4-     Commande

Le Client peut commander directement sur le Site ou créer un compte. 

Tout Client professionnel doit s’identifier comme tel. 

Les informations données doivent être complètes et exactes.

Le Client est responsable des informations saisies, aucune erreur dans cette saisie ne saurait être imputable à Aluhome.

Par sa commande, le Client certifie être en capacité de contracter et être majeur.

Comment passer commande : Cliquez ici.

5-     Commandes de Produits sur-mesure ou personnalisés

Dès lors que le Client choisit les dimensions, la couleur et/ou détermine d’autres spécificités d’un Produit, ceux-ci sont fabriqués à la commande, seulement après transmission par le Client de ces informations à Aluhome, la commande de ces articles sur-mesure et personnalisés est ferme et définitive.

Par ailleurs, pour valider certaines fabrications sur-mesure, le Client doit transmettre, sur demande d’Aluhome, un bon de fabrication signé attestant de son accord sur les informations contenues, la commande de ces articles sur-mesure et personnalisés est également ferme et définitive.

 

Les informations techniques communiquées par le Client le sont sous sa seule et entière responsabilité. 

 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre FAQ [cliquer ici].

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur sur-mesure ou personnalisés ne bénéficient pas de la faculté de rétractation.

 

6-   Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le Client sur le site sécurisé du partenaire financier d’Aluhome par carte de paiement ou virement bancaire. 

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont protégées grâce à la technologie SSL de chiffrement et la technologie 3D Secure.

 

En cas de paiement par virement bancaire, la préparation et l’expédition ne seront initiées que le lendemain de la réception du virement.

 

Le paiement est irrévocable.

Le Client consommateur est informé de sa faculté de rétractation (sauf produits sur-mesure ou personnalisés). En dehors de ce cas, la commande ainsi payée est validée et ne peut être modifiée ou annulée.

7-   Livraison 

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, hors Corse. 

En cas d’erreur du Client dans la saisie des informations de son compte, Aluhome ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison des Produits. Les frais de réexpédition des produits seront dans ce cas à la charge du Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai défini lors de la validation de la commande. Le délai de livraison, exprimé en jours ouvrés, est confirmé dans le récapitulatif de la commande.

Aluhome informera le Client, dès que possible, de tout retard éventuel de livraison.

Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Pour les commandes effectuées par le Client consommateur, si les Produits commandés n'ont pas été livrés  à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6,L216-7 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Toutes les livraisons seront par défaut effectuées contre signature au pas de porte (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle). 

La livraison n’inclut ni pas la pose ni la mise en service des Produits achetés.  

 

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire de la livraison, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le Client s’engage à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur s’il en accepte le contenu, il lui appartient de vérifier le contenu du/des colis. En cas d’avarie ou de casse, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée et indiquer sur le récépissé de livraison « Refus pour avarie ». L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement de toutes les sommes engagées par le Client, y compris les frais de livraison. Dans ce cas, le Client sera recontacté par Aluhome afin de lui proposer une nouvelle commande à la place de la commande annulée. 

• Livraison impossible du fait du Client

Le Client s'engage à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, non retrait du colis après avis de passage, non communication préalable de conditions d’accès particulières…), emporte pour celui-ci la perte des frais de livraison. 

Si la configuration du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du transporteur ou le déchargement des Produits, Aluhome se réserve le droit de refuser la livraison. 

 

En cas d’absence du Client consommateur au rendez-vous fixé avec le transporteur, un avis de passage sera déposé. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur pour reprogrammer une nouvelle livraison dans les 8 jours. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client. 

 

Dans l’hypothèse où le transporteur ne peut remettre la commande au Client du seul fait du Client (absence du Client à la nouvelle livraison ou si le Client ne sollicite pas une nouvelle livraison notamment), la marchandise sera renvoyée à Aluhome par le transporteur, le Client devra alors demander une nouvelle livraison payante à Aluhome dans un délai de 60 jours. A l’issue de ce délai, Aluhome pourra disposer librement des Produits non livrés du fait du Client et conserver le montant versé à la Commande.

8-       Droit de rétractation du Client consommateur 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de tout ou une partie de sa commande, sans avoir à donner de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) sur le site www.aluhome.fr – hors Produits sur-mesure ou personnalisés.

 

Le droit de rétractation peut être exercé auprès d’Aluhome (adresse postale : 12 Rue Louis-Armand, 87220 FEYTIAT, courriel : info@aluhome.fr) dans le délai susvisé à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous (utilisation non obligatoire) ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, à adresser par courrier postal ou par email.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Aluhome) sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les retours sont à faire au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation.

 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du Client consommateur d’utiliser un autre moyen de paiement, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où Aluhome est informé par le Client consommateur de sa décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.

Aluhome peut différer le remboursement jusqu'à la réception du/des Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d'expédition du/des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur sur-mesure ou personnalisés ne bénéficient pas de la faculté de rétractation.

9-      Garantie vis-à-vis des Clients consommateurs et non-professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du Code de la consommation, Aluhome est responsable des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.

 

Aluhome répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Par ailleurs, au terme de l’article L217-5 du Code de la consommation, 

I.-  En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Enfin, en application de l’article L217-7 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. 

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10-   Garantie vis-à-vis des Clients professionnels

Le Client professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11-    Protection des données personnelles

Aluhome est attaché au respect et à la protection des données personnelles de ses Clients. Dans ce cadre, Aluhome met en œuvre un traitement des données personnelles dont la base juridique est la gestion de la relation commerciale avec ses Clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes et de leurs suites. 

Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées au sein d’Aluhome et de ses partenaires, notamment ses prestataires externes en charge des services de paiement, des services informatiques, ses partenaires externes de comptabilité et de gestion des litiges, ainsi que ses prestataires externes en charge de la livraison.

Les données personnelles sont, le cas échéant, conservées pendant le temps de la relation commerciale puis à des fins d’archivagede statistiques et de nécessité de conservation des preuves réglementaires.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations la concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données, droits exerçables auprès d’Aluhome à l’adresse postale suivante : 12 Rue Louis-Armand 87220 FEYTIAT.

Enfin, il existe également un droit de recours auprès de la CNIL.

 

12-   Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

13-   Règlement des litiges

En cas de réclamation non résolue malgré une demande écrite, le Client consommateur peut soumettre son litige au médiateur compétent désigné par Aluhome.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à la charge du Client.

Le médiateur de la consommation désigné par Aluhome peut être saisi :
– En ligne sur le site du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : https://cm2c.net/ 
– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à disposition sur le site et ce, accompagné des documents relatifs à la demande, à l’adresse suivante : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
 

14- Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux français sont exclusivement compétents. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige avec des Clients professionnels, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Limoges. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, sauf compétence d’ordre public. 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé si le Client consommateur souhaite se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du/des Produits commandé(s) sur le site www.aluhome.fr - hors commandes de Produits sur-mesure ou personnalisés.

A adresser à l'attention de Aluhome, 12 Rue Louis-Armand 87220 FEYTIAT ou par email à l’adresse info@aluhome.fr.

formulaire de rétractation CGV aluhome